Le III de l'article R1451-2 précise que les mentions qu'elles comportent relatives à des liens de parenté et les montants des participations financières ne sont pas rendues publiques.

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article L151 B du même livre : « Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande

Maître [L] [Z], es-qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL B [B] et Madame [B] [I], comparant par Maître Mohamed ESSAORI, Avocat au Barreau de Narbonne, ont sollicité : Vu les articles L141-14.

Elle demande en conséquence l'application des dispositions de l'article L141-15 du dit Code.

L141-1 du code de la sécurité sociale.

, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.

, qui constitue au contraire le domaine public routier communal, régi par les articles L141-1 à L141-12 du même code.

* Dans ses dernières écritures (“conclusions au fond n°2 récapitulatives”) notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, l’agent judiciaire de l’Etat a demandé au tribunal de : “- DEBOUTER Monsieur

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

de l'environnement alors que sa demande initiale était fondée sur les articles L121-5 du code de l'urbanisme et L141-1 du code de l'environnement et que, dès lors, le maire n'a pas à indiquer le délai

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUILLET 1966, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, L'A CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF LES SOMMES

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Considérant que cette opération immobilière n’avait créé aucune surface de plancher supplémentaire, et partant, qu’elle était exemptée de la création de parkings au visa de l’article L151-36-1 du code

L'article L141-1 du code de la sécurité sociale dont il a été fait application pour déterminer la date de consolidation des séquelles de M.

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La commission rappelle, en outre, que la commission spécialisée de l’organisation des soins est soumise aux dispositions des articles L1451-1, L1451-1-1 et R1451-6 du même code.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AIN du 21 Mai 2012 RG : 435.10 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 12 MARS 2013 APPELANTE : [N] [G] [Adresse 2]

La commission rappelle, en outre, que la commission spécialisée de l’organisation des soins est soumise aux dispositions des articles L1451-1, L1451-1-1 et R1451-6 du même code.