Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.

, 564, 1116, 1368 du code de procédure civile ; Vu les articles L145-14 et L145-60 du code de commerce ; de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ; - dire irrecevable

Subsidiairement, ils demandent des dommages et intérêts équivalents au montant de l’arriéré locatif pour violation des dispositions de l’article L145-16-1 du code de commerce et à défaut, l’inopposabilité

de l'article 485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

de l'article 485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

des articles L143-2 et L145-1 du code de commerce.

titre des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L 145-39 du code de commerce.

de l'article L145-39 du code de commerce, et voir fixer le loyer à la valeur locative estimée à 8000€ l'an pour le lot 25 et 7500€ l'an pour le lot 26, ensemble hors taxes et charges ;

du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009

a fait délivrer à la Sa Cliniques d'Ajaccio en application des dispositions de l'article L145-11 du code de commerce un congé pour le 15 février 2009, avec offre de renouvellement, afin de voir conclure

L145-33, L145-39 et R145-22 du code de commerce, Fixer le montant du loyer du bail à la valeur locative soit la somme de 52 000euros HT et HC par an, outre charges et conditions prévues au bail pour

Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 7 février 2022, la société Beyrouth Club, SARL, demande à la Cour de : Vu l'article L145-5 du code de commerce et suivants - Déclarer recevable et bien

L145-16-1 et L145-16-2 du Code de commerce, ellle est possible légalement et prévue dans le contrat ; - elles ont informé la société [...] du défaut de paiement de la société [...] dans le délai d’un

L'article L145-39 du code de commerce dispose que : " par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le