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83 résultats pour « article L145-33 du code de commerce qui comprend »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

627368f5a58162057dac6562

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi

Source officielle

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TJ

Référé

68e0325174e929a9d8fc5bbf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624848b1a50c277d4c5b89

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La cour rappelle que l'article L145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et que, à défaut d'accord, cette valeur

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L145-28 du code du commerce prévoit que l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L145-34 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé le 1 er octobre 2011 doit donc être fixé à la valeur locative en fonction des seuls éléments définis par l'article L145-33 ; Que les locaux loués

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454c55379800088471bb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ultérieurement, la société Au Comptoir Alpin a présenté, en date du 9 juin 2020, une demande de renouvellement, de sorte qu'en application de l'article L 145-12 du code de commerce, comme l'a justement

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour l’essentiel, les Consorts [E] estiment qu’il existe une modification notable des éléments mentionnés à l’article L145-33 du Code de commerce intervenue durant la dernière période locative ; qu’ainsi

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82989228119c903226abf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l’indemnité d’occupation En application de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb7b8793c45759d9c614bf

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 mars 2018, la SAS NATION CHAUSSURES demande à la cour de : au visa de l'article L145-34 du Code de commerce ; INFIRMER le jugement entrepris

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le

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TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c18afe88dc815de4fd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e467e553798000884723c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L145-33, L145-39 et R145-22 du code de commerce, Fixer le montant du loyer du bail à la valeur locative soit la somme de 52 000euros HT et HC par an, outre charges et conditions prévues au bail pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

Source officielle