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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L134-1, L134-12, L134-13 et R134-6 du code de commerce et de l'arrêt de la CJUE du 4 juin 2020, de : confirmer le jugement du tribunal de grande instance du 1er septembre 2017 seulement en ce qu'il
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
29 avril 2026
En tout état de cause : Condamner la société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION au paiement d'une somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002ed2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société [Adresse 4] sollicite, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 02 octobre 2024, au visa des articles 1211 et 1302 du code civil, L134-4, L134-6, L134-11 et L134-12 ainsi que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02018
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X..., a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail (nouveaux articles L1234-1, L1234-1, L1234-1, L1232-1 et L1232-6 du code du travail) ; 2.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site conformément à l’article L123-165 II 6° du code de l’urbanisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00570
9 juin 2015
9 juin 2015
aux dépens, AUX MOTIFS QUE le recours effectué par la société Folelli par dépôt au greffe le 27 mars 2013 mentionne : "Déclaration d'appel en réformation (Article L134-21 et L134-24 du code de l'énergie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00571
9 juin 2015
9 juin 2015
L134-21 et L134-24 du code de l'énergie et Articles 8 et suivants du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000)", et que, s'agissant de l'objet du recours, il est mentionné : "L'appel tend à obtenir la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87c4
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358e2edfb0b58c05edfd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, Mme [F] demande, au visa des articles L134-3 et L134-4 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la rupture
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 5 août 2022, le cabinet Habilis demande à la cour, au visa des articles L134-1 et suivants et plus particulièrement les L134
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10087
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1315 du code civil, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif aux motifs d&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00995
21 juin 2018
21 juin 2018
L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°), il appartient à l'employeur qui soutient que le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, d'apporter la preuve des faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00195
10 février 2021
10 février 2021
R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c3c
3 janvier 2005
3 janvier 2005
L134-12 du code de commerce, l'indemnité de préavis de l'article L134-11 du même code et le paiement de factures dues, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS par un jugement rendu le 12 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail, - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
L143-11-1-2° du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait
Source officiellePage 2 sur 82