Elle ajoute que l'article L124-2 de ce même code qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º

À titre principal sur le fond, elle invoque la réglementation spécifique aux entreprises d'insertion par le travail qui ferait notamment échapper la violation des articles L124-1, L124-3 et L124-4 du code

“LE BRASILIA” 35 Boulevard Barral - 13008 MARSEILLE C/ M.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement

La cour d'appel a confirmé la disposition du jugement relative à la limitation à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail des salariés prévue par l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ainsi

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

L1224-2 du code du travail.

Elle fait valoir que la motivation de l’avis du [3] ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Il soutient également, à titre subsidiaire, qu'une telle période d'essai était illicite compte tenu de l'application de l'article L1224-1 du code du travail. 

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application

L124-5 du code de l’environnement.

LA DECISION contradictoire et en dernier ressort EN LA CAUSE DE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, établissement de Crédit Coopératif et Mutualiste au capital de 114 304 972, 35