AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
22 mai 2026
Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce
Source officiellePage 2 sur 131
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
9 avril 2026
A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner
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