L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 43

—

L136-6 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.

Article 17

—

L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. III.

Article 31

—

du même code ; 3° Le cédant remplit, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l'une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221-32-5.

Article 82

—

Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art. L3261-5 -Code général des impôts Art. 81 -Code de la sécurité sociale Art. L136-1-1 VI.

Article 48

—

L136-6 IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Article 34

—

L136-6 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 8

—

L136-1-2, Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L351-3 - Code des transports Art. L5552-16 - Code du travail Art. L1233-71, Art. L1233-72, Art. L1237-18-3, Art. L5122-4, Art.

Article 20

—

L136-7 II.-Le I s'applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016.

Article 8

—

L136-1-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 53

—

L136-3 ; Art. L241-13 A créé les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2 VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

Article 121

—

L136-6, Art. L136-7 XI. - Les II, IV à VII, IX et X sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008.

Article 30

—

L136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

Article 190

—

- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 37, Art. 39, Art. 41, Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 18

—

L136-1-1, Art. L136-3, Art. L136-4, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L613-7, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L646-3, Art. L662-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L718-2-1, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-12, Art.

Article 20

—

L136-2 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 sexies - Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 22

—

L136-3 III.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 15 IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 33

—

L136-8, Art. L651-2-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4

Article 35

—

L136-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L412-7, Art. L511-7 VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8

—

L136-6

Page 2 · 62 312 résultats

← Précédent Suivant →