[L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs

de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique ; l'article L 133-4 b) du CMF précise qu'un identifiant unique s'entend d'une combinaison de

-de condamner CMC Floréal à payer à la société OMS Synergie IDF une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

de services de paiement du payeur. » L'article L133-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 13 janvier 2018, énonce que : « (…) f) Une authentification forte du client

Des chèques ont été rejetés sans l'avertissement préalable exigé par l'article L 131-73 du CMF, la lettre du 2 décembre 2005 ne précisait aucun avertissement préalable.

assurances et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, est recevable l'action engagée par l'assureur

2224 1937 et 1353 du Code civil Vu l'article 1382 (ancien) devenu 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l'article L133-24

[K] [I] en sa qualité de curateur, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner solidairement aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code

L321-1 du Code monétaire et financier - a ordonné le fonctionnement dudit compte, conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D312-5 ainsi que L133-10 et suivants

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

* Sur la demande au titre du préavis L'article L134-11 précise : « Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. (…) La durée du préavis

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 2 , l'appelant demande à la cour de: *au visa des articles L1222-1, L1233-6, L1233-4, L1234-9, L 1235-1, L1235

1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer

Or Monsieur [O] fonde ses demandes sur les articles L.561-5, L.561-5-1 et L.561-6 du Code monétaire et financier.

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du

du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

- Dire et juger que les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L137-2 du code de la consommation.