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4 042 résultats pour « article L133-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272cb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PRÉTENTIONS 7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 26 mars 2024, Mme [J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1240 du Code civil, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la responsabilité de la SOCIETE GENERALE L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10654a01215df77961f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-4, L133-16 et L133-44 du code monétaire et financier , 1231-1 et suivants du code civil de : Voir juger que la transaction litigieuse a été dûment

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697b0fbdcdc6046d4712a50c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification ; » L'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.Pour retenir la responsabilité de la banque il se fonde sur les articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier et soutient qu'en cas d’opération frauduleuse

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece05bbe450008b2ceb6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce, L'article L133-16 du Code Monétaire et Financier dispose que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA BRED BANQUE POPULAIRE soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 novembre 2023, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L133-3, L133-4, L133-6, L133-7, L133-16, L133-17,

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

Source officielle
TJ

Service de proximité

6980f2e4cdc6046d47abcdfb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article L133-16 du Code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dc7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier - condamner la S.A.

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CA

2ème chambre

695dfd3275782d5f060b6fb6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

fraudeur, puis a autorisé des opérations de paiement dont un utilisateur normalement attentif aurait pu connaître la nature suspecte et ce, en méconnaissance des obligations qui lui incombent selon les articles

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TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7daa704a07f49343dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L133-16 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au mois de mai 2020, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00811

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

duquel le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article L133-16 du même code, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1134 du code civil, ensemble les articles L. 133-15 et L. 133-16 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier,

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd31

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[Y] de signaler à sa banque les opérations de paiement frauduleuses dans les treize mois de leur débit et ce à peine de forclusion conformément à l'article L133-24 du code monétaire et financier ; -

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64a02ef4af38960c2cd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

remboursement dirigée à l’encontre de BNP PARIBAS - DIRE ET JUGER que les époux [I] ont bien été victimes d’une fraude et qu’ils se sont conformés à leurs obligations légales susvisées découlant des article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6974a764cdc6046d4789ed0d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article 133-16 du même code, dispose : 'dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs

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