AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
17 avril 2015
consommation ; Constater que les époux [G] n'ont pas la qualité de consommateur au sens de l'article L137-2 du Code de la consommation; Dire et juger que les dispositions de l'article L137-2 du Code
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
L132-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation
Source officielle15e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d95
11 octobre 2013
11 octobre 2013
L137-2 du code de la consommation applicable aux prêts immobiliers selon la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, en l'occurrence engagée suivant commandement délivré le 16 février 2012 après
Source officielle1ère Chambre
616258f8a2370d151415ac25
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Par conclusions des 18 et 27 Septembre 2013, le Crédit Mutuel de Fouesnant a demandé que la Cour : dise que les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ne sont pas applicables au
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L132-1 du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
69cdfad3cdc6046d47d1cfc3
1 avril 2026
1 avril 2026
I-Sur la demande en paiement -Sur la déchéance du terme Suivant les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5688
12 septembre 2014
12 septembre 2014
la prescription de L137-2 du code de la consommation mais jugeant que par application des articles 2219 et 2233 du code civil, la prescription ne court, pour une créance à termes périodiques, que à compter
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.
Source officielleJCP FOND
6a1a08e9cdc6046d476c2bfe
20 mai 2026
20 mai 2026
R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101116
12 octobre 2016
12 octobre 2016
à s'appliquer, de se soumettre aux dispositions du Code de la consommation, le renvoi aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas pour conséquence de rendre applicable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162ab485c00de021c93d585
4 mars 2013
4 mars 2013
La loi du 3 janvier 2008, publiée au journal officiel le 4 janvier 2008 a ajouté à cet article que les trois alinéas de l'article L136-1 du code de la consommation sont applicables aux consommateurs et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100205
14 février 2018
14 février 2018
L137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; que la SA SOFIDER est mal fondée à invoquer le bénéfice de l'article 2233 du code civil qui dispose en son alinéa 3ème que la prescription ne
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.
Source officielleJCP FOND
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleAdjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :
Source officiellePage 2 sur 38