AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffd
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;
Source officiellePage 2 sur 439
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201038
10 novembre 2021
10 novembre 2021
cloisons et embellissements, avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 15 décembre 2016 ; AUX MOTIFS QUE sur l'application de la garantie "catastrophe naturelle", aux termes des dispositions de l'article
Source officielle