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8 770 résultats pour « article L125-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd93ffd

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201038

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

cloisons et embellissements, avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 15 décembre 2016 ; AUX MOTIFS QUE sur l'application de la garantie "catastrophe naturelle", aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0efe55bbe450008b2cffd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions signifiées par le RPVA le 24 août 2023 Mme [K] [S], appelante, demande à la cour : Vu les articles L.125-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f3fd9abb6262fe01220

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

455 du code de procédure civile, Monsieur [V] demande au tribunal, au visa des mêmes articles et de l’article L125-1 et suivants du code des assurances, de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement à la société SOULBEATS

Source officielle
CA

3e Chambre B

60323535dd015b6bb5bd2132

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12/05/2016, l'intimée demande à la Cour : Vu ensemble les articles 1134 et suivants du code civil et l'annexe de l'article L 125-1 du Code des Assurances

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.125-1 du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210688

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

propriétaire, et une cause instrumentale dans l'événement climatique d'intempérie classé en catastrophe naturelle ; que sur l'application de la police d'assurance, la police est souscrite en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877827

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L 125-1 du Code des assurance[s].

Source officielle
TJ

Référés

6966af10cdc6046d472ee817

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de provision Sur la recevabilité de la demande de provision à l’encontre de l’indivision [Y] Suivant l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile, en application de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable, les conditions cumulatives prévues par l'article L125-1 du code des assurances n'étant pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a185f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

' S'agissant du point de départ des intérêts, Madame [J] expose qu'en matière de catastrophe naturelle, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article A. 125-1, Annexe 1, f), du code

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b54

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[V] elève que le devis Kone invoqué est antérieur au décret du 21 octobre 2014, que l'article L125-1-2 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit plus que des travaux minimums de sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

' sur la responsabilité du contrôleur technique, la société Apave Sud Europe Selon l'article L125-1 du code de la construction et de l'habitation, 'le contrôleur technique a pour mission de contribuer

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f587

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article L125-1 du code des assurances, son droit à indemnisation au regard de son contrat d’assurance habitation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

f de l'annexe I de l'article 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640913ef607c90ab681f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La SA Gan, dans ses dernières écritures en date du 19 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles L125-1 et suivants et les annexes de l'article A125-1 du code des assurances, de': A titre principal

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette disposition ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 ou des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle