L'article L1237-14 du même Code précise qu' « à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1237-10 et R. 4624-22 du code du travail ; Atendu

Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille quatorze.

conventionnelle sus-visée qui retenait, comme seule condition de mise à la retraite d'office, l'âge du salarié était inopposable à Monsieur L... en ce qu'elle était contraire aux dispositions légales de l'article

Dès lors, la démission n'est pas démontrée au sens de l'article L1237- 1et des conditions jurisprudentielles d'une volonté claire et non équivoque.

fait de la mise à la retraite anticipée constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel distinct ; AUX MOTIFS QUE « l'article

Ainsi l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L1234-9 du code du travail auquel la convention

MOTIVATION En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner.

[S] [O] et la société MAZARS ont signé un 'protocole de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée en application de l'article L1237-11 du code du travail' dont la clause 5 est ainsi rédigé

Sur le fond : Aux termes de l'article L1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement

- Sur la validité de la rupture conventionnelle : Selon l'article L1237-11 du Code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail

Selon les dispositions de l'article L1237-13 du même code, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne

- 7000 € en application de l'article 700 du CPC.

[B] [F] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

contrat de travail, de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure d'exprimer un consentement libre et éclairé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Motivation : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

que des discussions se sont engagées en 2020 pour modifier les modalités de rémunération du salarié; - L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant minimal fixé par l'article

La société réplique que l'article L1237-5 du code du travail qui permet la mise à la retraite du salarié à ses 70 ans ne distingue pas s'il avait ou non liquidé ses droits à la retraite, qu'il est donc