SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES à remettre

fin de contrat rectifiés, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des articles

Dès lors le salarié qui en revendique l'application ne bénéficie pas des dispositions des articles L1134-1 et L1141-1 du code du travail selon lesquels doivent seulement être présentés des éléments de

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé 'annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1226-2 et L1232-6 du code du travail que la sanction du défaut d'indication des motifs s'opposant au reclassement est la disqualification du licenciement

L'absence de remise des documents de fin de contrat (articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail) ne présente aucun lien, même le plus ténu, avec une demande indemnitaire au titre d'un appel abusif

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé 'annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

civile ; Et ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir la délivrance des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi et ce, conformément aux dispositions des articles

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur se place dans le cadre d'une procédure pour licenciement économique pour un salarié dont

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

un troisième contrat pour remplacement d'une salariée absente, sans respecter de délai de carence, en infraction aux articles L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (