Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

Si, aux termes de l'article L1226-15 du Code du Travail cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L1226-14 du même

[W] de sa demande de rappel sur indemnité de préavis visée à l'article L1226-14 du code du travail ainsi qu'indemnité spéciale de licenciement.

l'inaptitude de Mme [A] est au moins partiellement d'origine professionnelle - Condamné l'association [1] à payer à Mme [A] la somme de 3 536,88 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article

et intérêts pour non-respect du statut de travailleur de nuit; - 18.494,79 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis; - 86.308,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article

Le 12 décembre 2022 le conseil des prud'hommes de Rodez condamnait la SEDP à payer à Monsieur [K] les sommes de 32.862,17 euros au titre de l'article L1226-14 du code du travail et 34.743,48 euros de dommages

de l'article L1226-14 du code du travail.

Le premier juge a fixé avec pertinence le montant de l'indemnité spéciale de licenciement due en vertu de l'article L1226-14 du code du travail à la somme de 8.865,01 €, M.

-l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

L1226-14 du code du travail, qui est du double de celle visée à l'article L1234-9, et qui n'est due que si le reclassement du salarié s'est avéré impossible.

Sur le caractère abusif du refus de reclassement En application de l'article L1226-14 alinéa 2, les indemnités compensatrices de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement ne sont pas dues lorsque

[O] la somme de 7.007,30 euros (6.890 euros + 117,30) sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, déduction faite de la somme de 6.980 euros déjà versée.

L1226-14 du Code du travail, En tout état de cause, -de condamner la société Exterion Media à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - d'ordonner la capitalisation

Sur l'indemnité de préavis : Selon l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié,

Sur le refus du poste de reclassement : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que le salarié a droit, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, à une indemnité

Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

l'intégralité de ses demandes, à savoir : - résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur emportant les effets d'un licenciement nul - indemnité compensatrice de l'article