AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d7ecdc6046d47477ba4
14 avril 2026
14 avril 2026
de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution au titre de la restitution par équivalent de la perte de jouissance de son fonds de commerce et
Source officiellePage 2 sur 181
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962fff
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Suivant l’article L111-5 du même code dispose qu’en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.111-1, L111-2 et L111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté
Source officielle