Sur la demande de nullité du licenciement En vertu de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement

L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de

Enfin, en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité du licenciement, et les demandes afférentes au harcèlement moral Par application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut

inférieur à celui réellement accompli n'est pas établi et cette demande doit être rejetée. 7) sur la demande d'annulation du licenciement Vu les dispositions de l'article L1152-2 du code du travail

En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe

Sur la contestation du licenciement Selon l'article L1152-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté

L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de

cours de ses périodes de suspension sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie - Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-2 du

-2 et L1152-3 du code du travail, et pour les motifs suivants : " En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié

L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de

L'article L1152-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

à son contrat de travail. 1 - Sur le harcèlement moral à l'égard de Madame [E] [A] : En application des articles : * L1152-2 du code du travail : ' Aucun salarié, aucune personne en formation

Le 2 février 2016, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Isère a établi en application de l'article L452-4 du code de la sécurité sociale un procès-verbal de non conciliation et a informé [O] [S]

Subsidiairement, il sollicitait la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L1152-2 du Code du travail et la réparation de son entier préjudice, soit le versement des sommes suivantes : 75.000

Sur la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral subi Conformément aux dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

Les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur, sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail, sont les suivants : le refus de lui attribuer des travaux qualifiants (travaux