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2 273 résultats pour « article L1152-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

- Sur le harcèlement moral : L'article L1152-2 du Code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

430 du code de procédure civile et les articles L1423-2, L. 1423-10, L.1423-12, R1423-1, R1423-34 et R1423-35 du code de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60330c1f29a7297e4cdc6d29

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c8eec4dc5b777c90992e74

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article L1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L1152-3 du code du travail sera rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Mme X... reproche à Leroy Merlin des faits de harcèlement moral ; « article L1152-4 modifié par loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1366a1876057df5d370

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article L1153-2, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349591

Appel

7 février 2018

7 février 2018

[Adresse 2] représentée par Me Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R006 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6037686240fe40454171148a

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f807c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609e48264c7ed035b03c27

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a87ffc2c8318edff97

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la demande de nullité du licenciement En vertu de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9192fa42694b4ecfe1a43

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel' ; - l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11230

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc929b95d8c3b5ceaf64af

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

c) Le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité de résultat Aux termes de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f8076

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

fait valoir que son licenciement est non seulement dépourvu de cause réelle est sérieuse comme l'a jugé le conseil de prud'hommes le 25 novembre 2022 mais également nul car prononcé en violation de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f807a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a67ffc2c8318edff8b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la demande de nullité du licenciement En vertu de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8c667c06047eb383379b

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel' ; - l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b7

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Selon l'article L1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

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