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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
18 janvier 2017
juger nulle l'adhésion en date du 15 avril 2010 sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, - débouter M.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088bcf40727a0043a302
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de sa demande en nullité du contrat d’assurance et de rejet des prétentions de monsieur [G], la société L’EQUITE fait valoir, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, l’existence
Source officielleChambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au motif d'un dépassement du kilométrage annuel sans caractériser de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et un changement d'objet du risque au sens des dispositions de l'article L113-8 du code
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances : “ Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick X
61372561cd5801467741d33c
23 octobre 1996
23 octobre 1996
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201781
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Aux termes de l'article L113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573551296b51ba2b1179a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au soutien de la nullité du contrat d’assurance souscrit par madame [L], la compagnie GROUPAMA fait valoir, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, l’existence d’une fausse déclaration
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L. 113-8 du Code des assurances, que cette fausse déclaration, comme celle concernant l'identité du conducteur habituel, était de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion qu'il en avait
Source officielleChambre Civile
67eed9abb848dd6814c60082
3 avril 2025
3 avril 2025
A titre subsidiaire, Dire et juger que les dispositions de l’article L113-8 du Code des assurances ne trouvent pas application en l’espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcc4
6 juillet 2012
6 juillet 2012
X... la nullité du contrat sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, débouté M.
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L113-8 du code des assurances, qui prévoient la nullité de l'adhésion et, à titre de sanction, la conservation par l'assureur des primes versées.
Source officielle2ème Chambre
6a0f74fdcdc6046d477e5b2e
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse
Source officielle4e chambre civile
65b3647e1d7564000872dfd9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86971
23 octobre 2003
23 octobre 2003
L113-8 du Code des assurances étaient rappelées à la fin du formulaire ; Attendu que le 13 juillet 1999, Monsieur Raymond X... a commencé de se plaindre de violentes céphalées, qui se sont compliquées
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à la nullité du contrat : Moyens des parties : La société [G], au visa de l'article L113-8 du code des assurances, soutient que : *la sanction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202241
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L113-8 du code des assurances, est possible dès lors que ce droit peut être exercé et que la volonté de renoncer est certaine et éclairée ; que le premier moyen de l'intimé selon lequel la CNP Assurances
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b00
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L113-8 de ce même code dispose en son premier alinéa que “le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94047
26 octobre 2017
26 octobre 2017
: Sur la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances: En application de l'article L113-2 2o du code des assurances : " L'assuré est obligé :.... 2o De
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100333
21 mars 2018
21 mars 2018
Y... sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et, subsidiairement, la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur pièces ; Attendu que, pour rejeter ces demandes et condamner l'assureur
Source officiellePage 2 sur 112