Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 10 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative ; Par une ordonnance du 3 septembre 2025, le dossier de référé 2506860 a été rejeté aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

L. 761-1 du code de justice administrative sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de l’avocat

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert sera désigné par le président du Tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.