d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 23333-87 du code général des collectivités territoriales ".

Aux termes de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 donne lieu

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Motifs de la décision I- Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Eiffage Route Nord Est est rejetée.

R. 122-2-1 du code de l'environnement et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 28 novembre 2022 méconnaît les dispositions aux articles R. 431-19 du code de l'urbanisme et L. 341-3 du code

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

[M] de l'intégralité de ses demandes, - débouté les parties de leur demande respective fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses

de la décision - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile - débouté M.

Elle invoque les dispositions de l'article 1236 du Code Civil qui prévoit la possibilité pour un tiers qui n'y est pas tenu de payer la dette d'autrui de ses propres deniers ce qui lui ouvre droit à un

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

Selon l'article R. 431-7 du même code : " () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) les décisions d'interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6, L

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. PROCÉDURE D'APPEL.