par les communes sur leur domaine public relevaient de leur propriété publique dès l'origine, selon la définition de l'article L.2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, étant remplis

public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 378 du code de procédure civile et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; 8°/ que pour les

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Sur la première branche du moyen unique ; Vu l'article 84 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 84 du Code du Code du Domaine de l'Etat ; Attendu

1er du décret du 17 juin 1938, aujourd'hui codifié à l'article 84 du Code des domaines, le contrat par lequel une société d'économie mixte et une commune, partie à ce contrat, concèdent à une personne

4 du code de commerce Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 -JUGER que l'action des sociétés JSC INVESTISSEMENT, SODEC et SODEC COMMERCIALISATION ET GESTION

CEE) n° 590/84 du 26 février 1985 et de l'article 5, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984, a décidé d'attribuer une quantité de référence aux producteurs se trouvant

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

en matière de contributions directes et que les pénalités de retard applicables étaient celles prévues par les articles 1761 et 1762 du Code général des impôts ; que la cour d'appel a ainsi légalement

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

X... s'inscrivît dans le cadre de l'utilisation de finances publiques territoriales, et que certains des biens du domaine privé concernés par l'activité de M.

, sur le fondement des articles 286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, et sur le fondement des articles 3 et 17 de la délibération

> et et invoquer un intérêt légitime à l'utilisation du nom de domaine au sens de l'article R.45-2-20 du code des postes et communications électroniques ; Considérant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

viticole à Pertuis (84) s'est constituée partie civile incidente le 4 décembre 2000 dans le cadre de l'information diligentée contre Driss Y..., prestataire de services dans le domaine agricole et qui

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a été personnellement lésée

544 du Code civil; alors, enfin, que l'erreur commise par l'acquéreur d'un immeuble, quelle que soit sa profession, ne peut être jugée comme n'étant pas légitime dès lors que le notaire instrumentaire