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SUR LE DELAI POUR STATUER L'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose « Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit

Source officielle

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Rétention_recoursJLD

672ca84c660489ed11980fa1

Appel

3 janvier 2024

Source officielle

Juge Unique

DTA_2108196_20221209

Administratif

9 décembre 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917d9

Appel

5 octobre 2023

R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la

Source officielle

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757129

Admin. suprême

25 mars 2020

des étrangers et du droit d'asile et du deuxième alinéa de l'article L. 743-4 du même code ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205661_20221114

Administratif

14 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ae3

Appel

18 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Juge des libertés

695eb82ccdc6046d478b1b3e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle

Juge des libertés

69cd6f7ecdc6046d47c7c2fa

T. Judiciaire

1 avril 2026

L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210049

Cassation

25 janvier 2018

R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Attestation de demande d'asile ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201107_20231012

Administratif

12 octobre 2023

L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la situation de la requérante

Source officielle

Juge des libertés

697eab3ccdc6046d4778eeec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

Source officielle

Juge des libertés

697eaff9cdc6046d47793253

T. Judiciaire

11 janvier 2026

à proximité du Centre de Rétention administrative du Canet en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L.

Source officielle

Juge des libertés

69d01df3cdc6046d47069543

T. Judiciaire

3 avril 2026

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743