1 et 2 du code civil et, par refus d'application, l'article L.711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2022 172 du 14 février 2022, en vigueur depuis le 16

L. 711-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la débitrice a souscrit, depuis 2012, treize crédits à la consommation dont le remboursement représente un total mensuel de 2

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

/ [Y] SGC [Localité 1] CAF DE [Localité 2] ATLANTIQUE [1] [Localité 3] FREE EDF SERCIVE CLIENT CHEZ [4] S.A.R.L. [3] Copie certifiée conforme délivrée le : 28/04/2026 à : -BDF RÉPUBLIQUE

consommation et 1 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 du code de la consommation et 1 A, 6 et 156 du code général des impôts : 5.

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

L. 711-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation

L. 711-1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 3.

L. 711-1 du code de la consommation, la cour a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 3°/ que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 4.

R...; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

L. 711-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs avaient souscrit au total 9 crédits à la consommation avec des mensualités contractuelles cumulées à 1 837 euros supérieures

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2284 et 2285 du code civil ; 5.

Z... ne satisfait pas à la condition de bonne foi prévue par l'article L. 711-1 du code de la consommation et d'AVOIR declaré M. T...

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

ainsi, le juge a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 711-1, L. 711-3 et L. 733-12 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3.