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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.651-2 du Code de commerce.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6cbe1cdc6046d47f5a9f4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 653-5-5° du Code de Commerce, Attendu que s'agissant du non-respect du délai de 45 jours tel que prévu à l'article L 631-4 du Code de Commerce, le Tribunal retient que si Madame [A] [K] a épousé les
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : Demandeur Sur l'application des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de commerce Sanctions personnelles Livre VI du Code de commerce Vu l'article
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d03acdc6046d47f5ed75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de faillite personnelle pour une durée de dix années conformément aux dispositions de l'article L 653-5 du Code de Commerce, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée
Source officielle13e chambre
6032075c20abe73f47a27cc1
15 mai 2018
15 mai 2018
L'absence de coopération avec les organes de la procédure : Aux termes de l'article L 653-5 du code de commerce, en son 5°, une mesure de faillite personnelle peut être prononcée notamment contre des
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad41f0cdc6046d47ec7d79
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [Q] : Article L. 653-5 du Code de Commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En premier lieu, l'article L.653-5 du Code de commerce vise le fait, pour un dirigeant, de « s'abstenir volontairement de coopérer avec les organes de la procédure », faisant ainsi obstacle à son bon déroulement
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69c42219cdc6046d47ee62ba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.653-5 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36550
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En revanche, par une lettre du 3 juillet 2024, qui a été communiquée aux parties, le liquidateur a adressé à la cour son rapport établi en application de l'article L. 641-7 du code de commerce, l'état
Source officielleChambre 3-2
63d3797bd1bc2605de4b4636
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient ne pas avoir commis de faute dans sa gestion au sens de l'article L 653-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00532
20 avril 2017
20 avril 2017
L. 653-8 du code de commerce. 3./ ALORS QUE selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant de société pour avoir fait disparaître
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db1541cdc6046d47f1c1ad
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[U] [E] pour voir : * Vu les articles L. 653-3 et suivants, R. 653-2 et 631-4 du code de commerce, * prononcer une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans à son encontre.
Source officielle8e Chambre C
616318bee0639f4f1a04a4e7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Vu les conclusions déposées par les appelants, le 21 février 2011 ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2011 ; MOTIFS Attendu que l'action est fondée sur l'article L 651-2 du Code de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
15 avril 2026
L.653-5 du Code de Commerce ; La présente décision est signée électroniquement, comme indiqué en dernière page Attendu qu'en conséquence, le Tribunal retiendra ce grief susceptible d'entraîner la condamnation
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[O] [Z] en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanctions personnelles devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c233d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L.653-5 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 9 septembre 2024, en ce qu'il a : ' prononcé à l'encontre de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190
6 mars 2019
6 mars 2019
S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c33f
1 juillet 2008
1 juillet 2008
X... d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de la société (article L. 653-3 3° du code de commerce) ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de prisée dressé le 12 septembre 2006 par Me Simone Y.
Source officiellePage 2 sur 736