L.653-4 du code de commerce et est susceptible de donner lieu à une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer.

S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code

L. 652-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

de liquidation de la SARL AUTO VOL 33 ne soit prononcé le 15 avril 2024 Monsieur, [V] soutient lui qu'aucune des conditions de l'article L. 653-4 du code de commerce ne peut lui être appliquée sans autre

Sur l'usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci et sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif Aux termes de l'article L 653-4 du

Sur l'utilisation des biens de la personne morale comme des siens propres Selon l'article L. 653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit

Rappelant les termes de l'article R.653-4 du code de commerce, il soutient que sa demande adressée par requête à la juridiction qui a prononcé l'interdiction, c'est–à-dire au tribunal de commerce de Nanterre

à déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L.653-4 du Code de commerce, alors que la situation d'insolvabilité était objectivement manifeste plusieurs

ce qu'elle ne doit être examinée que dans le cadre de l'application de l'article L.653-4 du code de commerce relatif à la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne morale, sanction qui n'est

L 653-4 et L 653-5 du code de commerce. » ; Dès lors, le moyen tiré du fondement juridique erroné est rejeté ; L'article 135, applicable aux procédures en cours, de l'ordonnance du 18 décembre

L. 653-4 du code de commerce comme pouvant justifier le prononcé de la faillite personnelle, constitue une seconde faute de gestion » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; 1.

de commerce, qu'il ne peut y avoir cumul entre l'application de l'article L 651-2 et l'article L 653-4 du code de commerce et que la demande de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour une

L. 653-5 du code de commerce le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, ainsi qu'une condamnation ou comblement total ou partiel du passif ;

MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut

Sur le détournement de bien de la société Vu l'article L.653-4 du Code de commerce, Un véhicule détenu par la société n'a pas été remis au liquidateur, malgré les demandes.

L. 653-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et l'article L. 653-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

[A] [P] [N] par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025 signifié en étude, nous demandant de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action en responsabilité

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une