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38 111 résultats pour « article L.642-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18c3cdc6046d47dd3b7e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire et fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 2 sur 1906

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6235ccdc6046d47e5bd76

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6815ccdc6046d47f0621a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que par décision en date du 21 mai 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb4ccdc6046d472420e1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

judiciaire et fixe au 29 mai 2026 à 12h l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a79cdc6046d47b61f7f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99eadcdc6046d4771cd21

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b1ccdc6046d477044c7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la liquidation judiciaire et fixe au 6 novembre 2025 à 12h00 l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a1ecdc6046d47b6129f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8dfcdc6046d47223105

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8f5cdc6046d47223225

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba924cdc6046d472234e4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97bcfcdc6046d476f235e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 642-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba90ecdc6046d4722337d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 avril 2026 : Président : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10013

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

au sens des dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce offrait 30.000 € pour le stock mais restait évasif sur le nombre de salariés repris; que pour ce motif son offre était écartée au profit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d744cdc6046d47a827f7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La cession de l'entreprise étant envisageable, le tribunal, faisant application des dispositions de l'article L.642-2 du Code de commerce, a autorisé la poursuite de l'activité et a fixé au 22/04/2026

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e6b4cdc6046d47158e3a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e6e5cdc6046d47159150

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb86c8cdc6046d4763af3c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 642-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb86a5cdc6046d4763accf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 642-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162ec216c9bddc8258475a4

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L.642-2 du code de commerce et, usant de son pouvoir d'évocation, a ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état, Vu les conclusions déposées le 1er février 2012 la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE

Source officielle