Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

articles L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce qui prévoient la cession de l'entreprise, mais dans le cadre de celles des articles L. 642-18 et L. 642-19 du même code qui prévoient la cession d'actifs

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

L. 642-18, R. 642-22 à R. 642-29 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce ; que ces dispositions prévoient que le créancier peut en cas d'inaction du liquidateur judiciaire faire procéder à la

[G] [P] [Z] et la SAS la Vitrine de Moutiers demandent à la cour de : Vu les articles L. 642-11, R. 642-18 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L.640-1 du Code de Commerce.

de l'article L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641

» ; L'article L.721-1 du Code de Commerce limite les compétences aux litiges entre commerçants ; L'article L.721-3 alinéa 3 dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives

juin 2013 par le tribunal de commerce de Poitiers, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil ; Mais attendu qu'après

susvisée ; Mais attendu que l'obligation de recueillir les observations du débiteur ou de l'appeler à cette fin prévue par l'article L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 16 avril 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

L. 641-12 3°) du code de commerce.

L. 641-12 3°) du code de commerce.

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception