Le 18 juillet 2024, elle a saisi le président du tribunal de commerce de Draguignan d'une requête sur le fondement des articles L.643-11 et R.643-20 du code de commerce, aux fins d'obtenir un titre exécutoire

L.620-l et L.640-l du code de commerce.

au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail, ensemble l'article L. 8222-5 du même code ; 9°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la

n'a pas communiqué son changement d'adresse, en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, - conformément aux dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans

de l'article L. 626-27, ' Prononcé la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de M.

L'appelante soulève la nullité du jugement entrepris, au visa des articles L. 641-9 et L. 641-3 du code de commerce, en faisant valoir que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre

L. 641-9, L. 643-9 du code de commerce et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Mme [R] soutient en substance qu'eu égard aux délais de la procédure, à l'inertie du liquidateur pendant plus de

L. 640-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

L 641-4 ; 641-9 ; L 622-21 622-22 et L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 du Code de commerce, Vu, les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés

L. 641-9 I du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, de l'article 2288 du code civil, et de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

524, le jugement ayant été rendu le 10 mai 2023 ; que le délai d'un mois entre l'assignation et la date d'audience, prévu par l'article 643 du code de procédure civile, n'a pas été respecté ; - sur le

des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce.

statué par motifs inopérants, a violé de plus fort l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce.

- 644 - 645 - 646 - 648 en zone UCna est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

Sur la capacité à agir de la Cipav : Vu les articles L.642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige'; En l'espèce, la Cipav tire de la loi ses capacité

L. 641-12 3° du code de commerce, une simple faculté ; qu'en l'espèce, la SCI Foncière Michel Doumengine n'ayant pas demandé la résiliation judiciaire dans le délai de trois mois, c'est au liquidateur