juridique de ses collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 6321-2 du code du travail, ensemble des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du

quotidienne et hebdomadaire de travail - 2 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à

du temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article L 6321-2 du code du travail; Que tel est

L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.

[I] pour 2018 prend en compte les ponts du mois de mai et les trois jours d'absence qu'il a été autorisé à prendre à l'occasion du décès de son père, - suivant les dispositions des articles L. 6321-2 du

par l'article L 1471-1 du Code du travail (Cass.

L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

6332-87 du Code du travail qui fixe à 9,15 euros par heure la prise en charge des actions de formation, qu'il convient de prendre cette valeur comme référence ; que l'article L. 6323-1 du Code du Travail

sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui

L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6312-1, L. 6331-9 et L. 6331-19 du code du travail, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code

500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'entretien professionnel visé à l'article L. 6321 ¿ 1 alinéa 2 du code du travail.

inopérante, illustrant en réalité la définition même du contrat de professionnalisation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-3 et L. 6325-10 du code du travail

du 2 avril 1999 RENAULT et privait ses salariés du bénéfice des articles L.6323-1 et suivants du code du travail relatifs au DIF, Monsieur [U] [T] et d'autres salariés soutenus par le syndicat SUD RENAULT

L. 6323-13 du code du travail et de prononcer la décharge de cette même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 6311-1, L. 6321-1 alinéa 2 du code du travail, la convention collective d'entreprise du personnel navigant commercial et l'accord triennal de gestion prévisionnelle de l'emploi ;

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.