Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

2005) en faisant application des dispositions de l'article L. 626-28 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005, qui ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier

code de procédure civile, et des articles L.626-12, L.626-25, L.626-28 du code de commerce, souhaite voir la cour : -confirmer l'ordonnance de référé du 20 décembre 2022 en toutes ses dispositions sauf

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de sauvegarde de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans le

X... à paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'en prononçant une condamnation

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

pour la vérification des créances conformément à l'article L.626-24 du code de commerce.

Le tribunal dira que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée, par application de l'article L.626-28 du code

conformément à l'article L.626-24 du code de commerce.

Le tribunal dira que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée, par application de l'article L.626-28 du code

Le Tribunal dira que le mandat du Commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée, par application de l'article L.626-28 du Code

procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

X... soutenait que le juge saisi d'une demande formée sur l'article L. 621-28, alinéa 2, du Code de commerce ne peut fonder sa décision uniquement sur l'absence de paiement des loyers sans provoquer sur