, préalablement et régulièrement délégué à Mme [H] le pouvoir de procéder à une telle déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43, L. 621-46 et

Y... ouvert le 8 juin 1994, qu'elle a ainsi méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par refus d'application l'article L. 621-32 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'une

l'article R. 628-2 du code de commerce.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

dépit de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre, Mme Y... ne peut donc obtenir le titre de l'article L. 622-32 contre lui, la cour d'appel a violé l'article L. 622-32 III du code de commerce

A.444-32 du code de commerce.

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

. 622-32, Mme X... invoque l'ancien article L. 621-125 du même code pour soutenir qu'à défaut de publication et d'information individuelle du salarié sur le point de départ de la forclusion, celui-ci ne

.628-2 du code de commerce.

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

code civil, L. 626-11, L. 626-25 et R. 661-1 du code de commerce, les sociétés Groupe People and Baby et People and Baby ont demandé à la cour de : confirmer partiellement l'ordonnance du 27 juin 2025

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

A444-32 du code de commerce).

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce, ce que le tribunal a accepté.

169, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, IV, du Code de commerce ; que Mme X... a fait opposition par lettre recommandée à l'ordonnance ; Sur le moyen unique,

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du

L 623-4- 2° du Code de commerce ancien, la voie de l'appel n'est pas ouverte ; elle soutient que la demande d'attribution judiciaire du gage est régulière puisque non enfermée dans un délai, que c'est