L. 622-24, alinéa 2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que la société Kem One et ses mandataire judiciaire

L. 622-24, alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que la société Kem One et ses mandataire judiciaire

L. 622-24, alinéa 2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que la société Kem One et ses mandataire judiciaire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

4, 2, h) du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce et 416 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SEME France ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 25 juin 2009, la société Dimotrans

L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce ; ALORS en cinquième lieu QUE la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle

Par conclusions du 25 juin 2021, fondées sur les articles L.622-24 al. 2, L.622-27, L.624-1 et R.624-2 du code du commerce, la société Da Silva demande à la cour de : réformer dans son intégralité

Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [

-G... n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que

4, 2, h) du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce et 416 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[H] n'ayant pas reçu la signification de la déclaration d'appel à leur personne, l'arrêt est rendu par défaut ; que l'article L. 622-24 du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que "la déclaration

Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que

Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas

Boudou et Compagnie, Aux motifs qu'en application de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou tout préposé ou mandataire de son

Boudou et Compagnie, Aux motifs qu'en application de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou tout préposé ou mandataire de son

Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que