En outre et alors que le jugement de l'affaire n° 2024186 était au demeurant soumis à un délai contraint en vertu des dispositions de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme, les intéressés ne peuvent

dispositions de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme, ce dernier devrait statuer avant le 20 janvier 2023, soit dans moins de trois mois, la clôture de l'instruction de ce dossier ayant au demeurant

Dans ce litige dont le délai dans lequel le juge statue est fixé à 10 mois en application de l’article R. 600-6 du code de l'urbanisme, la requête a été enregistrée le 21 avril 2025 et communiquée le 28

dispositions de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme, ce dernier devrait statuer avant le 24 janvier 2023, soit dans moins de trois mois, la clôture de l'instruction de ce dossier ayant au demeurant

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 600-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 122-9 du code

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.

Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. 4.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

La société Citeo conteste la recevabilité du pourvoi en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, au motif qu'il est formé contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur des

Sur le pourvoi principal Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés