Sur le bien-fondé de l’indu : D’une part, aux termes de l’article L. 5421-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue

Aux termes du II de l'article D. 5424-51 du même code : " Bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui : () / 2° () justifie de

3 du même décret : " L'allocation équivalent retraite se substitue à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail (...).

Aux termes de l’article R. 5426-20 de ce code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.

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