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135 190 résultats pour « article L.522-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126189

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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CC

civ1

60794de59ba5988459c48b2c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 522-4, alinéa 6, du Code rural, ensemble l'article R

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487087

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porté mention ni des faits motivant la procédure d'expulsion, ni des dispositions de l'article R. 522-6 du même code, ni de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200055

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755437

Admin. suprême

4 novembre 2011

4 novembre 2011

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972283

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence " ; qu'aux termes de l'article L. 6 du même code : " Les débats ont lieu en audience publique " ; qu'aux termes de l'article L. 522

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00249

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 n'a d'effet, en application

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026594037

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure. " ; qu'aux termes de l'article R. 522-6 du même code : " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208284_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-6 de ce code : " La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038355028

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...et Danielle A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200691

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

524 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008043091

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02993

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation de l'article 529-2 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742373a

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

et AXA Assurances Vie tendant à la condamnation de François X... à leur payer des intérêts de retard sur la somme de 6 523 901,04 francs correspondant au montant des cotisations indûment conservées par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200291

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

[W], la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 528-1 et 595 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303469_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

appartenant aux membres de la communauté des gens du voyage installées sur les parcelles cadastrées section N nos 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526 et 681, situées lieudit Kerlann ; - aucun

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267cf

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

X... avec fourniture d'un cautionnement de 6 520 000 francs ; "aux motifs adoptés que le contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir la représentation de l'intéressé et pour garantir les droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd24709e24f13d55526

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Vu les articles 542, 954 et 910-1 du code de procédure civile - constater que les conclusions notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne formulent aucune prétention, -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc321cdc6046d4758c97c

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle