Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique autorisant un transfert d'officine ne sont pas satisfaites ; - le nouveau local de l'officine transférée

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

R. 5124-8, tout autre produit, objet ou article mentionné à l'article L. 4211-1 et tout produit officinal divisé mentionné au 4° de l'article L. 5121-1 exploité en France à toute officine qui le lui demande

publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en tant qu'ils concernent la spécialité Rhinofluimucil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne peut pas être déduit de l'article L. 5123-5 du code du travail que l'allocation reclassement ne constitue pas un revenu, que cette dernière est soumise

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : les CIE sont effectivement exclus des effectifs mais le temps du versement de l'aide prévue à l'article L 5134-30 du code du travail, soit

(') » L'article L.5134-24 du code susvisé précise que : « Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est

Selon l'article R. 5134-36 du code du travail, en application de l'article L. 5134-26 pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, les médicaments faisant l'objet d'une distribution

L. 5121-1, R. 4235-47, L. 5125-4, L. 5125-2 et R. 4235-12 du code de la santé publique ; 12.

L. 1142-24-9 et L. 1142-24-10 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de procédures en cours devant le juge civil.

l'exige l'article L. 5125-35 du code de la santé publique.

Selon l'article R. 5134-36 du code du travail, en application de l'article L. 5134-26 pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée

L.5122-11 du code de la sécurité sociale et non de celles mentionnées à l'article L.5122-12 du même code.

L.5122-11 du code de la sécurité sociale et non de celles mentionnées à l'article L.5122-12 du même code.

1245-1, L. 5124-10 et L. 5134-24 du code du travail.

L.5122-11 du code de la santé publique, à l'exclusion de celles visées à l'article L.5122-12 du même code.