D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions du I de l’article 219 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « (…) / a.

460 du Code de procédure pénale, applicable en matière contraventionnelle selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; " qu'ainsi, ne

Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l'acompte mentionné au 2° du 2 de l'article 204 A. / Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué

euros ; 2°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation, 1132 et 1231-1 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et : - statuant

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales

Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts ainsi qu'en vertu des doctrines administratives référencées BOI-BIC-DECLA 10-10-10 n°1, BOI-BIC-DECLA 10-10-20 n°180 et BOI-BIC-CHAMP 40

DEUTSCHLAND AG aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; (…) / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ».

écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail (ancien article L. 511-1) et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

décembre 2019 modifiant l'article 514 du code de procédure civile, le principe selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

à l'indemnité de licenciement en cas de licenciement économique, conformément aux articles L. 1234-9, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi du 17 janvier 2002, et R. 1234-3 du Code du travail,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration.

[Y] à verser à la société VO2MAX la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de Procédure Civile ainsi