L. 510-1 du code de l'urbanisme et l'autorisation de défrichement exigible en application de l'article R. 421-3-1 du même code ; qu'il existe des incohérences entre le plan de masse et le formulaire de

L. 510-1 du code de l'urbanisme en cas notamment de changement d'utilisation de locaux ne pouvait davantageêtre regardée comme une incitation à la réalisation du projet de vente ; Considérant, en premier

Aux termes de l'article R. 510-1 du même code : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise

O..., la somme de 7 267,74 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 510-1 du même code : " I. ' La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant

de l’article A. 520-1 du code de l’urbanisme ; * il ne comportait pas l’agrément prévu à l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-16 du code

Sur la compétence de l’ordre de juridiction administratif : Aux termes de l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le réseau des chambres d’agriculture se compose des chambres départementales

R. 510-2 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme : " Dans la zone comprenant la région parisienne, telle qu'elle est définie par la loi n° 64-607 du 10

Si les dispositions précitées de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme prévoient que certaines activités économiques doivent faire l'objet d'un agrément, celles de son article R. 510-6 en dispensent

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510

L. 310-12-1 du même code, reproduit par l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité, qui détermine principalement la composition de l'Autorité, ses modes de votation, le rôle de son président et la nature

d'assurance et des mutuelles, ni l'article L. 310-12-1 du même code, reproduit par l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité, qui détermine principalement la composition de l'Autorité, ses modes de

L. 123 9 et L. 210 9 du code de commerce, ensemble l'article L. 510 1 (lire L. 511 1) du code de commerce ; 2° / que les cautions ont soutenu dans leurs conclusions d'appel que la banque avait connaissance

celles de l'article L. 111-1-4 du même code ; Sur l'agrément délivré par le comité de décentralisation : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : La décision d'agrément

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la liste prévue à l'article L. 515-8 ; / 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone (...). " ; que le décret attaqué, qui a notamment modifié l'article R. 516-1, est contesté par la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

R. 510-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'examen du permis modificatif accordé le 14 juin 2024.