2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M.

X... de l'Isle, en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Darrozes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 16 juin 2010, est annulée

Article 2 : Le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue est condamné à payer à M. B un montant de 25 480,13 euros.

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sur l' article 700 du code de procédure civile Il n' y a pas lieu à application de l' article 700 du code de procédure civile.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 décembre

C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les demandes principales Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

Y... à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] demande à la cour (conclusions déposées le 4 août 2017 par le RPVA) de : Vu l'article L. 480'13 du code de l'urbanisme, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu la théorie des troubles anormaux

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

  113-8 du code des assurances français, compte tenu des déclarations mensongères faites par le conducteur du véhicule lors de sa souscription. 6.

Aux termes de l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime : " Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre

    Invoquant les articles 6 § 1 et 13 et l’article 1 du Protocole n o 1, deux des requérants se plaignent d’une application rétroactive de dispositions du code des pensions civiles et militaires

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1152-4 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-