de l'urbanisme, notamment son article L 480-9 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

procédure pénale ; "en ce qu'il a constaté que les services compétents, définis à l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, ont déclaré qu'ils ne procéderaient pas à l'exécution d'office des travaux

des constructions illégales, mesure nécessaire afin de permettre à l'Etat de procéder à la démolition de ces contruction conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme.

Le préfet du Var a fait procéder le 4 avril 2016, conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, à la démolition d'office d'une partie des constructions illégales et a rendu exécutoire deux

L. 480-9 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, cette dernière n'a, en vertu des termes mêmes de l'article L. 480-9, aucune obligation de faire démolir le bâtiment ; que, dans l'appréciation à laquelle

[T] [X] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux aux fins d'obtenir, au visa du PLU de la commune, de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article L 480-9 du code de

L. 480-5, L. 480-7, L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 567, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la

L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - déclarer Mme la Préfète de Vaucluse recevable

par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre un terme à la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; . du courrier du 11 juillet 2022 de la préfète de

Le Préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme afin d'obtenir l'expulsion des occupants de constructions irrégulièrement édifiées, le juge des référés du tribunal judiciaire

L.480-9 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-9 DU NOUVEAU CODE DE L'URBANISME (EX ARTICLE 104-2 DE L'ANCIEN CODE), DE LA LOI DU 5 JUILLET

L. 480-9 du code de l’urbanisme dans la mesure où l’édile est alors réputé agir au nom de l’Etat, à charge pour ce dernier de procéder au recouvrement de cette somme auprès du bénéficiaire des travaux

sur un incident contentieux relatif à son exécution, la cour d'appel relève qu'en application des dispositions de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, le maire de cette commune, dotée d'un plan

Ainsi, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme autorise, lorsqu'une juridiction pénale a ordonné la démolition, la mise en conformité ou la remise en état et que celle-ci n'est pas achevée à l'expiration

, conformément aux règles fixées par les articles L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme ; sur la demande relative à la démolition ; que le tribunal a, conformément à l'article L. 480-5, ordonné la

L. 480-9 du code de l'urbanisme ; - les autorités communales et préfectorales n'ont jamais sanctionné pénalement les atteintes portées à leur droit de propriété, à leur liberté d'aller et venir et