L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 452-2 du même code ; Mais attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452

L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dans leur dans leur rédaction

L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 6.

des préjudices mentionnés aux alinéas 1 et 2 du même texte ; que cette action récursoire n'est pas applicable à la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime

L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable

caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès

sociale ; qu' il s'ensuit l'application à la cause de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale puisqu'il figure dans le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; que

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le total des rentes servies a pour seule limite le montant du salaire annuel et qu'en décidant que la majoration de rente devait être fixée en retenant

pouvait prétendre était égal au montant du salaire annuel de référence du défunt depuis la date de la liquidation de la rente, la cour d'appel qui a majoré plus de 100 % la dite rente, a ainsi violé l'article

X... une majoration de sa rente alors égale à son salaire, en l'état d'une incapacité de 100 %, la cour d'appel ne pouvait, sous le prétexte d'application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale

sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime a le

X... dans la direction des chantiers, a ajouté aux exigences légales une condition qui ne figure pas dans la loi et, par suite, violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

L452-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [3] en application des articles L 452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, à reverser à la CPAM de [Localité 4] l'ensemble des

L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 4.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il ne peut y avoir faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que si une faute commise par ce dernier est