Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble le décret du 9 novembre 1982 et le paragraphe 8 de son annexe ; Attendu qu'à compter du 13 novembre

afférentes par conséquent au service rendu au locataire, n'était pas récupérable ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

, dite loi ALUR, qui ne faisait aucun renvoi à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, n'a nullement prévu l'obligation pour l'organisme bailleur de proposer au bénéficiaire du

L 442-3 du code de la construction et de l'habitation.

bail et des taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire profite directement ; la liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat, sans préjudice des dispositions de l'article

sommes perçues à ce titre devaient être restituées par le bailleur aux locataires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

44 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions litigieuses ayant été signifiées le 18 septembre 1989

44 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions litigieuses ayant été signifiées le 18 septembre 1989

6 du Code civil, L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.

L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que si certaines dépenses de surveillance sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, c'est

38 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article L.442-3 du Code de la construction en précisant que l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 s'applique pour la période de 1981 au 12 novembre 1982

44 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions litigieuses ayant été signifiées le 18 septembre 1989

-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et 2 du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article

pris en application de l’article L 442-3 du code de la construction et de l’habitation et fixant la liste des charges récupérables : -que le juge des référés se déclare incompétent en raison d’une contestation

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la section II de l'annexe du décret du 9 novembre 1982 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dépenses de consommation d'eau qui

L. 442-3 du Code de la construction et de l’habitation, ces dispositions s’appliquant au locataire titrés et en tout état de cause pas au locataire du parc HLM en quartier prioritaire de la politique

La liste annexée au décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l’article L 442-3 du CCH et fixant la liste des charges récupérables inclut : -les dépenses relatives à la consommation d'eau