de l'assurance-maladie versées du 29 juin 2013 au 3 octobre 2013 ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 313-3 2º du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

[HW] [OE], domicilié [Adresse 225], 361°/ à Mme [X] [QM], domiciliée [Adresse 306], 362°/ à Mme [HI] [XO], domiciliée [Adresse 133], 363°/ à Mme [ZP] [LR], domiciliée [Adresse 100], 364°/ à

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

établi sur la base d'une année de 360 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

360 58.06 euros 7.87 euros 3 801.10 euros 361 605.82 euros 98.48 euros 3 899.58 euros 362 235.20 euros 81 euros 3 980.58 euros 363 330.72 euros

Faisant valoir que ce prêt était irrégulier en ce que le calcul des intérêts d'emprunt était effectué sur une année bancaire de 360 jours, et non une année civile de 365 ou 366 jours ; que l'article 11

x 365 x5 = 82. 125 ¿ pour la période à échoir : 15 x 3 x 365 x 15, 122 = 248. 378, 85 ¿ Il sera alloué au total la somme de 330. 503, 85 ¿ dont à déduire la créance de la CPAM réduite en ses dernières

L. 312-2 du même code mentionne que le taux effectif global ainsi déterminé doit être mentionné dans tout contrat de prêt ; que l'article R. 313 du même code précise que pour les prêts mentionnés à l'article

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1315 du code civil, ensemble l'article 1907 du même code et l'article L 313-1 du code de la consommation.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

1240 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 361-1 et L. 361-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie la somme globale de 3 000