L 353-7 du Code de la construction et de l'habitation lui proposer un nouveau bail s'il voulait modifier son loyer et non lui imposer des augmentations de loyer ainsi que l'article L 353-16 dudit code

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 173-1 et R. 353-7 (3 ) du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

Sur le deuxième moyen, tiré de l'application des dispositions de l'article 353-7 du code de la construction et de l'habitation Les époux [E], se fondant sur les dispositions de l'article L. 353-7 du

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Coopération et famille, avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991, une convention

; que, suivant l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention

R 353-7, 3° b du code de la sécurité sociale ; que cependant, Madame Y... aurait pu demander la pension de réversion à partir du 1er jour du mois suivant son 51ème anniversaire, soit le 1er février 2010

bail (soumis au régime du bail conventionné) en application de l'article L. 353-7 du même code ; qu'en refusant de faire application de la loi nouvelle au bail d'habitation en cours de Mme [L], sans avoir

-7 du Code de la Sécurité Sociale, la date d'entrée en jouissance de le pension prévue aux articles L 353-1, 2 et 3 du même Code, est fixée notamment au premier jour du mois suivant celui au cours duquel

La pension de réversion a été attribuée à partir du 1er mars 2011, en application de l'article R 353-7- 3° du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale

L'article L.353-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable, dispose que 'Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.353-7 du code de la sécurité sociale : 'Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de

D 353-1 du code de sécurité sociale, ladite somme n'excédant pas selon elle les limites de cumul fixées par l'article D 355-1 du même code.

bail (soumis au régime du bail conventionné) en application de l'article L. 353-7 du même code ; qu'en énonçant cependant que la loi du 23 novembre 2018 ne saurait s'appliquer aux époux [R] avant son

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que les revenus du requérant dépassaient les plafonds de ressources prévus aux articles L. 353-1, R. 353-1, R. 815-22 et D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le point de départ de la pension de réversion de Mme [X] Aux termes de l’article R.353-7 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant indique la date à compter de

conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code.

conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code.