Soutenant que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, les consorts [Y] ont fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors

[O], la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, en sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

[U] a fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, la banque ne pouvait se prévaloir des affectations hypothécaires.

L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ; 2°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2

L-341-48 du Code de la Consommation

pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.

À titre principal, Mr, [U] et Mme, [U] sollicitent la nullité des actes de cautionnement, au visa de l'article L. 341-2 ancien du Code de la consommation, applicable à la date de leur engagement.

L.341-2 devenu L.331-1 du code de la consommation.

L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause ; qu'en retenant le contraire, pour déclarer nul l'engagement de caution

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

décidant pourtant que l'acte de cautionnement était nul, la cour d'appel a donc violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ; Mais attendu que l'article L. 341-2

patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Alors 2°) que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

D... précède les mentions obligatoires des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation ; en revanche, elle considère comme valide le cautionnement du 18 décembre 2008, motifs pris de ce que

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version applicable en la cause, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, n'impose pas au créancier professionnel de faire

Il expose que la société La Première Page étant donc un créancier professionnel et l'ancien article 341-2 du code de la consommation étant applicable en l'espèce au cautionnement consenti par M.

au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la nullité automatique du cautionnement pour non-respect du formalisme cause