octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamnée, sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, à verser à chacun des propriétaires la somme de 5 895,60 F au

de base légale au regard des articles susvisés et de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article R. 332-6 du code des procédures

B... fait valoir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 332-6 du code de l’éducation en ce qu’elle a été prise en l’absence des résultats du diplôme de brevet, que sa fille

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, applicables dans la commune d'Essey-lès-Nancy où était instituée une taxe locale

2214 et suivants du code civil, de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, de l'adjudication sur surenchère du 25 mars 2010 relative aux biens et droits immobiliers ayant appartenu

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier

... 3°) de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ...6°) des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que, selon ce texte,

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements

des collectivités territoriales ; - le titre est insuffisamment motivé ; - le titre est dépourvu de base légale ; - la somme demandée est illégale au regard de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation dans sa rédaction initiale, alors applicable : Attendu que lorsque le juge décide de réduire le montant de la fraction des

L 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L 332-6 dudit code bénéficient

330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que

X..., pris de la violation de l'article L 332-6 du code du sport ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour retenir MM.

, dans sa rédaction issue de la présente loi" ; Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les contributions qui peuvent

Il résulte des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.

L 332-6 DU CODE L'URBANISME DISPOSE QUE, DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS OU

francs le montant de la fraction du prêt conventionné, qui restait dû à ce créancier ; Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article