567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ou de prolongation à la caisse, au-delà du délai prévu par l’article R. 321-2, la caisse informe

570 et 571 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la

L. 321-1 du code de la sécurité sociale que par l'article R. 322-10 du même code n'était pas remplie, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ que les frais de transport ne peuvent être pris en

D'UNE PART QU' il résulte des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent

maladie n'ont pas en elles-mêmes valeur réglementaire, elles rappellent expressément une règle fondamentale ayant, quant à elle, valeur légale puisque issue de l'article L.162-4 du Code de la sécurité

leur décision de base légale au regard des articles 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code et L. 321-4 du code du sport et ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles

les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens,

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 112-1 du code des assurances ; 3.

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 112-1 du Code des assurances ; 3.

L. 324-1 du code de la sécurité sociale que la prescription médicale du transport ne peut pas être établie le jour-même du transport, comme ce fut le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

L.134-1, L.644-1 du Code de la sécurité sociale et R. 323-1 du Code de la mutualité ; 2 / qu'en refusant de reconnaître le statut d'entreprise à la CAVP à raison au moins du régime d'assurance vieillesse

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

L.141-1, L.141-2, L.321-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, le droit au cumul n'existe que pour autant que le salarié est contraint de suspendre son travail à

Code du travail et L. 326-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail que la lettre notifiant

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droits se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

correspond à la règle de la plus courte distance qui n'avait pas été respectée en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 322-5 du code de sécurité