d'appréciation du respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique

L.313-1 et L.313-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles R.313-1, R.313-6 et R.313-8 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions

Elle soutient que : - la cotisation de 2 % prévue à l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation constitue une sanction ; - par voie de conséquence, elle doit être motivée et

-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1907 du code civil et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, également dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

Elle a ensuite invoqué le caractère frauduleux du congé au motif qu'elle aurait dû bénéficier des dispositions de l'article L. 313-4 et suivants du code de l'urbanisme et soutenu que si la condition de

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de titre méconnaît le 4° de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la menace

réquisitoire saisissant la juridiction ; - d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en jugeant que l'absence de consultation du service des domaines constitue une infraction au regard de l'article

1907 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 4) ALORS QUE le contrat de compte courant est caractérisé

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.

L. 313- 1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme

L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, lui a proposé, au titre des années 2018 et 2019, des rappels de participation de l'employeur à l'effort de construction sur le fondement de l'article

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; 4/ ALORS, enfin, QUE l'omission d'un élément devant impérativement

cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que la déclaration d'utilité publique ne méconnaissait pas les dispositions de l'article

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code