; qu'en application de l'article L.3121-43 du Code du travail, et selon les articles 2 et 7 du contrat de travail, une convention de forfait en jours avait été conclue entre les parties ; que Monsieur

[M] et la société LEVASSEUR conformément aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail, est insuffisante pour justifier l'allocation au salarié de la somme demandée en paiement de 4 jours

[N] de la sienne ; AUX MOTIFS QUE, sur le requalification du statut de cadre forfait-jours en cadre intégré, l'article L. 3121-43 du code du travail, l'existence d'un planning imposant

L'avenant au contrat individuel de travail conclu entre les parties le 10 mars 2010 prévoit un forfait sans référence horaire au visa de l'article L. 3121-43 du code du travail avec un décompte de la durée

Qu'aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif, les

protection effective tant de leur sécurité que de leur santé, il convient de juger nulle la convention individuelle de forfait annuel en jours'', la cour d'appel a violé l'article L. 3121-43 du code du

confirme sa mutation en qualité de manager métier niveau VIIB, la convention de forfait continuant à s'appliquer ; l'article L.3121-43 du code du travail prévoit que « peuvent conclure une convention

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que l'article L 3121-43 du Code du travail énonce : "Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l

L'article L.3121-43 du code du travail rappelle que : « Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-43

Ainsi l'article L.3121-43 du code du travail dispose : 'Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu

Sur ce : 1) Sur la convention de forfait en jours : Selon l'article L.3121-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année

Selon l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle du travail

8. 1. 2. 3 et 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, ensemble l'article L. 3121-43 du code du travail et

L. 212-15-3-III devenu L. 3121-45 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE sur les heures supplémentaires : que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

D.3171-11 du code du travail, ce qui n'a pas été le cas.

L 1224-1 du code du travail.

L'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de