Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Sur le montant de l'indemnité au titre des repos compensateurs obligatoires non pris En application de l'article L. 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent

Suivant les dispositions de l'article L.3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

[P] sollicite le paiement de la somme de 60 839,41 euros brut à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos au visa des articles L. 3121-30 du code du travail

[J] [M] demande la confirmation du jugement en application de l'article L 3121-30 du code du travail, compte tenu du volume d'heures supplémentaires travaillées et qui ouvrent droit à des repos compensateurs

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

MOTIFS 1 - Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail : a - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

[H] sollicite le paiement non, de repos compensateurs comme indiqué dans ses conclusions mais bien de la contrepartie obligatoire en repos au visa de l'article L.3121-30 du code du travail. M.

Sur le repos compensateur L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Au soutien de sa demande, Madame [Y] [E] indique qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L 3121-10 du code du travail fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

700 du Code de Procédure Civile Débouté Mme [Z] de sa demande au titre de sa prime d'ancienneté Débouté la SARL DESIGN FOR YOU de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du Code de Procédure

L. 3171-4 du code du travail.

Sur la demande d'indemnité pour non-respect des repos compensateurs obligatoires Selon l'article L.3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent